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Fournisseur de Satisfaction

Conditions Générales de Ventes


Article 1         CGV : Généralités, acceptation et opposabilité.

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à la relation commerciale entre la société DSMA, RCS Nanterre 394346472, ci-après dénommée «DSMA» et tout professionnel, ou toute personne habilitée par ce dernier, ci-après dénommé l’ « Acheteur », quelque soit sa forme juridique ou sa situation géographique.

1.2 Les présentes CGV sont publiques et disponibles sur simple demande au 01.46.12.46.50, cgv@dsma.fr et consultables en ligne.

1.3 L’Acheteur désirant obtenir des informations commerciales, tarifaires ou passer commande se verra remettre les présentes CGV et le formulaire de demande d’ouverture de compte qu’il retournera dûment complété et accompagné de son RIB et KBIS.

1.4 Dans le cadre de sa politique commercial, DSMA se réserve le droit de refuser l’ouverture de compte sur la base de motifs transparents et communiqués.

1.5 Tout incident logistique,commercial ou financier autorise DSMA à suspendre ou clôturer le compte client de l’Acheteur sans délais ni avis préalable.

1.6 La demande d’ouverture de compte ou la passation de commande vaut acceptation exclusive par l’Acheteur des présentes CGV, des annexes, des exclusions et procédures de garantie, de service après vente (SAV), de réclamations et de déclaration de sinistres préconisées par DSMA.

1.7 Les Présentes CGV s’opposent à toute Conditions Générales ou Particulières d’Achat émises par l'Acheteur quel que soit la forme ou le support.

1.8 Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur sans délais ni formalisme l’autorisant à annuler les commandes sujettes à la modification.

1.9 Seule l’acceptation express, manuscrite de la Gérance DSMA peut déroger aux présentes.

 

Article 2         Commande : Passation, forme et acceptation. (Cf. annexe)

2.1 L’Acheteur s’identifie et passe commande par écrit sur tout support ou par acceptation de la facture Proforma ou Commande Client éditées par DSMA.

2.2 Suite à l’autorisation express de l’Acheteur, sa simple parole suffira à passer commande avec la même force et effets qu’un écrit.

2.3 Les informations, spécifications techniques, tarifs et délais de livraison ne sont communiqués par DSMA qu’à titre informatif sans caractère contractuel.

2.4 DSMA pourra demander un acompte, apporter toutes modifications ou annuler une commande sans s’exposer à réclamation ou indemnités d’aucune sorte.

2.5 Toute commande passée par l’Acheteur est réputée et traitée comme irrévocable. Aussi, toute résiliation de commande de la part de l’Acheteur, fera l’objet d’une facturation d’une pénalité équivalente à 10% de la commande annulée et à la perte de la totalité de l’acompte préalablement exigé et versé.

2.6 DSMA, n’accepte la commande totalement ou en partie que par sa confirmation écrite ou en dernier ressort le jour de sa livraison.

 

Article 3         Livraison : Délais et adresse. (Cf. annexe)

3.1 DSMA s’efforce de mettre à disposition ou de livrer dans les délais les plus courts et toujours dans le respect des instructions reçues de l’Acheteur.

3.2 Les délais de livraison stipulées par DSMA ont toujours un caractère indicatif, et n’engage jamais sa responsabilité dans les cas de retard ou d’annulation.

3.3 Lorsque DSMA retarde la livraison pour cause de force majeure, rupture de stock, d’incident logistique ou autre, l’Acheteur ne pourra s’en prévaloir pour refuser la livraison, exiger la résiliation ou la résolution de sa commande, retarder, retenir ou remiser son paiement, ni prétendre à indemnités ou réparation.

3.4 DSMA ne livre qu’au siège sociale et dépendance ou à toute autre adresse valablement stipulée par un écrit émanant de l’Acheteur.

 

Article 4         Transport : Responsabilité  et tarification. (Cf. annexe)

4.1 DSMA organise et assure le transport pour le compte de l'Acheteur, sans acquérir pour autant la qualité de commissionnaire ou de transporteur.

4.2 Toutes les ventes DSMA sont soumises à l’Incoterm Ex Works. Les produits sont toujours transportés aux risques et périls de l'Acheteur.

4.3 L’Acheteur est responsable des produits dès qu’ils sont mis à sa disposition, à défaut dès qu’ils sont remis au transporteur ou en sa possession.

4.4 DSMA facture les frais de transport selon une tarification portée à la connaissance de l’Acheteur et susceptible de modification jusqu’au jour de la livraison.

4.5 Lorsque la modification du tarif du transport augmente le total des commandes en cours de plus de 5% l’Acheteur peut annuler ou modifier sans préjudices.

 

Article5         Réception : Vérification,conformité et réclamation. (Cf. annexe)

5.1 Avant d’en prendre possession,l’Acheteur contrôle la conformité de chaque colis avec le bon de livraison  DSMA et/ou le bordereau du transporteur qui les accompagne.

5.2 Lors d’une conformité parfaite entre la livraison et les documents de transport et livraison,l’Acheteur l’atteste par sa signature ou son cachet et en prend pleine possession.

5.3 En présence d’avaries apparentes ou de manquants, l’Acheteur refuse les colis avariés et porte des mentions très précises telles que  « Marque et Référence des produits »suivies de  « Manquant », « Abîmé et refusé» sur le bordereau du transporteur. Il en conserve une copie. La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.

5.4 L’acheteur adressera, sous 48 heures,une réclamation motivée avec accusée réception au transporteur et copie de toutes les pièces à DSMA.

5.5 Le non respect des présentes dispositions engage la responsabilité de l’acheteur qui se prive de toutes possibilités de réclamation ou de réparation ultérieures.


Article 6         Paiement : Définition, conditions, délais, mode et escompte.

6.1 Le paiement est l’inscription irrévocable des sommes dues au crédit du compte courant bancaire, CCB, de DSMA par le débit irrévocable du CCB de l’Acheteur. De ce fait, la simple remise d’une traite ou d’un titre de paiement ne vaut pas et ne produit jamais les effets du « Paiement ». Cf. Art. 8 CGV  Clause de Réserve de Propriété.

6.2 Tout paiement, quelque soit son mode, doit intervenir au siège social ou au lieu expressément habilité par DSMA dans le corps de sa facture ou CGV.

6.3 Le délai de paiement coure à compter de la première mise à disposition des produits sans préjudice des retards de livraison imputable à l’Acheteur.

6.4 Avant d’atteindre le palier de 3.500€ HT de C.A. cumulé un paiement anticipé par virement ou carte bancaire est demandé à l’Acheteur.

6.5 Une fois ce palier atteint, DSMA procède à une analyse crédit et communique à l’Acheteur, le montant de l’encours crédit accordé et le délai de paiement associé, de 30 ou 60 jours, subordonné à l’obligation de retourner la traite acceptée sous huit jours à compter de la date de facture.

6.6 Lors d’un refus d’encours ou d’un encours crédit disponible insuffisant au jour de la passation de commande, le paiement anticipé de l’Acheteur est exigé.

6.7 Un escompte de 1% est consenti pour paiement intégral anticipé, délais porté à 8 (huit) jours lorsque l’Acheteur bénéficie de l' encours crédit disponible.

 

Article 7         Défaut de Paiement : Clauses de mise en demeure, de déchéance des termes, d’Intérêts moratoires et pénale.

Le défaut de paiement (Cf CGV art. 6.1) valablement intervenu avant la date d’échéance stipulée sur la facture et quelques soient les motifs invoqués par l’Acheteur, verra de plein droit, sans formalisme, ni mise  en demeure  préalable, la mise enjeux sans recours possible, des quatre clauses suivantes :

7.1 Clause de mise en demeure automatique : sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, l’Acheteur débiteur est mis en demeure.

7.2 Clause de déchéance des termes et délais accordés, rend exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par l’Acheteur débiteur.

7.3 Clause d’Intérêts moratoires qui fixe un taux journalier de 0,05% calculé sur le montant total restant dû jusqu’au paiement intégral de la dette.

7.4 Clause Pénale qui fixe les dommages-intérêts à 1/5ième du montant total TTC restant dû, exigible au 1er jour de retard ou incident de paiement.

 

Article 8        Réserve de Propriété : Transfert de propriété, responsabilité légale et pénale.

8.1 Le transfert de propriété des produits et ses effets au bénéfice de l’Acheteur ou d’un quelconque tiers est suspendu jusqu’au paiement intégrale et définitif de leur prix, CGV art. 6.1, sans préjudice du transfert de responsabilité qui intervient quant à lui selon les termes de l’article 4.3 des présentes CGV.  

8.2 Jusqu’au transfert de propriété, L’Acheteur s’oblige à assurer les produits prêtés,exposés, livrés ou facturés par DSMA, à concurrence de leur prix, à subroger DSMA dans tous ses droits et à déclarer l’existence de la présente clause à ses clients, débiteurs, créanciers et mandataires civils.

8.3 Lors d’un défaut de paiement et à la première sommation, l’Acheteur indique la localisation des produits et les restitue en parfait état, à ses frais à DSMA.  

8.4 Le non respect des présentes dispositions engage la responsabilité civile et pénale  individuelle de l’Acheteur, de ses dirigeants et représentants légaux.

 

Article 9     Garantie : Procédures de mise en jeu, exclusions, limitations et SAV sous et hors garantie.

9.1 Les produits vendus par DSMA sont sous la garantie légale, et le cas échéant, sous la garantie contractuelle du fabricant ou du distributeur national.

9.2 L’Acheteur s’engage au respect des exclusions et des procédures de mise en jeu du SAV sous et hors garantie préconisées par la Loi, le fabricant, le premier distributeur national et la station technique agrée pour chaque produit, au risque de perdre sans avis  préalable la possibilité de recours à la garantie.

9.3 DSMA, au risque et frais de l'Acheteur, refuse tout retour de produit qui ne porte pas la référence RMA, N° d'autorisation, et le numéro de facture d'origine.

9.4 DSMA ne se substitue et n’engage jamais sa responsabilité relativement aux garanties légales ou contractuelles offerte et publiés par les tiers.

 

Article10       Litiges : Notification et compétence territoriale des Tribunaux.

10.1 Toutes réclamations ou déclarations de litige seront exclusivement notifiées au siège sociale DSMA en accusée réception ou par voie d’Huissier.

10.2 Tous  les litiges  de  quelque nature soient-ils,  au  titre des  présentes  conditions générales  de  vente, relèvent  de  la compétence  exclusive de la Loi Française et des Tribunaux compétents du siège social de DSMA même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de demande  incidente et de toutes autres actions, quelles que soient les modalités et lieu de paiement ou de livraison.